C-48.1, r. 16 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. En outre, le membre transmet à l’Ordre une déclaration sous serment, dûment remplie sur le formulaire fourni par l’Ordre, laquelle contient les renseignements suivants:

1°  le nom ainsi que les autres noms utilisés au Québec par la société ou les sociétés au sein desquelles le membre exerce sa profession et le numéro d’entreprise que leur a décerné le registraire des entreprises;

2°  la forme juridique de la société;

3°  l’adresse du siège de la société et l’adresse de ses établissements au Québec;

4°  les activités professionnelles exercées par le membre au sein de la société;

5°  le nom, l’adresse résidentielle et professionnelle du membre et son statut au sein de la société;

6°  dans le cas où le membre exerce sa profession au sein d’une société par actions, le nom et l’adresse résidentielle des administrateurs de cette société et, s’il y a lieu, l’ordre professionnel ou son équivalent auquel ils appartiennent;

7°  dans le cas où le membre exerce sa profession au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, le nom et l’adresse résidentielle de tous les associés domiciliés au Québec et, s’il y a lieu, le nom et l’adresse résidentielle des administrateurs nommés pour gérer les affaires de la société, qu’ils soient ou non domiciliés au Québec, ainsi que l’ordre professionnel ou son équivalent auquel ils appartiennent;

8°  une confirmation écrite donnée par le membre attestant que les actions ou les parts sociales détenues ainsi que les règles d’administration de la société respectent les conditions prévues au présent règlement;

9°  le nom des actionnaires visés au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 1 en y spécifiant pour chacun le pourcentage des droits de vote qu’ils détiennent;

10°  lorsqu’il s’agit d’actionnaires visés au sous-paragraphe b du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 1, une confirmation suivant laquelle les conditions de ce sous-paragraphe sont respectées.

D. 57-2003, a. 4.